Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Messieurs les Rapporteurs,

Chers collègues,

       Nous voici donc à l’ultime étape de notre course contre la montre, lancée il y a près de 2 mois par le Président de la République : quel chemin parcouru, et quel travail ! Je dois vous dire qu’il m’est particulièrement agréable de clore cette mandature par un texte aussi fondamental. Instituer le droit au logement opposable, c’est d’abord une réponse : une réponse à la hauteur de l’urgence et de la gravité des situations de précarité que connaissent certains de nos concitoyens. Mais, le droit au logement opposable, c’est aussi la création de la garantie pour tous de ne jamais se retrouver sans toit. Sous cet angle, on peut dire que ce nouveau droit permet de progresser en humanité. Le droit au logement opposable nous met chacun devant nos responsabilités : aux législateurs de légiférer – ce que nous faisons – aux élus de construire, aux Français d’accepter les constructions.

     L’Assemblée nationale examine donc ce soir le texte élaboré ce matin par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

       Je souhaite tout d’abord saluer le travail conjoint des deux assemblées qui a permis qu’un large accord se fasse sur un certain nombre des questions en discussion, et ce avant même cette réunion de la commission mixte paritaire.

       Le texte tel qu’abouti maintenant est un texte d’équilibre qui respecte la situation de chacun, dissocie clairement l’hébergement du logement. Les discussions parlementaires ont montré la volonté de voir disparaître à terme l’hébergement d’urgence pour des solutions plus pérennes. La Garantie Universelle des Risques Locatifs devrait rassurer les propriétaires et mettre sur le marché 600 000 logements actuellement vacants, rendant l’effectivité de la mise en application de la loi la plus rapide. Bien d’autres aspects pourraient être développés, mais mes chers collègues, la loi que nous allons voter maintenant est une volonté politique qui s’inscrit dans un calendrier. Elle s’imposera au prochain Président de la République et à la future majorité. Je mets ma confiance dans le Comité de Suivi qui, à l’occasion de la remise de son rapport le 1er octobre 2007, proposera les premières mesures à mettre en place. Je ne reviendrai toutefois pas, à ce stade du débat, sur l’ensemble des dispositions du texte – nous avons encore tous à l’esprit les débats qui se sont achevés hier ! – ni sur tous les enjeux que ce texte recouvrent.

       Aussi je centrerai cette intervention sur les apports résultant de la réunion de la commission mixte paritaire les plus importants.

       – L’article 2 ter proposait un dispositif de détermination du logement indigne, conférant à la commission de médiation des pouvoirs importants en la matière. Le sujet est essentiel, mais il est vrai qu’il est aussi complexe, et l’on pouvait s’interroger sur l’opportunité de confier à cette commission, et non au préfet, de tels pouvoirs. Aussi la commission a-t-elle décidé de supprimer cette disposition, qui appelle des expertises complémentaires.

       – Concernant l’article 3, l’Assemblée avait adopté une disposition précisant que pour l’appréciation des besoins d’un demandeur étranger, il est tenu compte du conjoint titulaire d’un titre de séjour ainsi que des enfants au titre desquels les prestations familiales peuvent être demandées : la commission mixte paritaire n’a pas considéré cette mesure comme indispensable et a décidé de la supprimer.

       – Dans ce même article 3, une disposition avait été supprimée à l’Assemblée nationale, relative à l’établissement d’une procédure alternative dans le cas où les commissions de médiation n’existent pas dans le département. Cette disposition avait été prévue au Sénat dans un souci de pragmatisme et la commission mixte paritaire a décidé de la rétablir.

       – La commission mixte paritaire a en outre procédé à la suppression de l’article 5 decies, prévu à l’Assemblée pour offrir une solution concrète dans des cas d’abandon manifeste de logement par leurs occupants, le dispositif proposé n’ayant pas été considérée comme présentant toutes les garanties de cohérence juridique requises.

       Pour ce qui est de la seconde partie du texte, les mesures de cohésion sociale, la commission est également revenue sur certains votes de l’Assemblée, en supprimant l’article 6 NA relatif au financement de la formation professionnelle et de l’action sociale dans la branche de l’intérim, car il ne paraissait avoir fait l’objet ni d’une étude préalable de son impact financier, ni d’un dialogue social, pourtant nécessaire pour une mesure touchant à la formation de salariés. La commission mixte est également revenue au texte du Sénat, sous réserve d’un ajustement rédactionnel, à l’article 6 bis, afin de préserver l’équilibre trouvé sur la gestion du régime social des indépendants.

       – Concernant les dispositions applicables aux accueillants familiaux, inscrites à l’article 6 quinquies, la commission mixte paritaire a voulu garantir aux personnes hébergées, durant les vacances de leurs accueillants, un accueil temporaire de qualité. A cette fin, elle a repris un amendement qui provenait du groupe socialiste et était malencontreusement tombé durant les débats de l’Assemblée.

       – Nous avons également revu les dispositions de l’article 8, c’est-à-dire le crédit d’impôt remboursable pour les services à la personne, qu’il est vous finalement proposé d’élargir aux demandeurs d’emploi.

       – Enfin, la commission mixte paritaire a souhaité améliorer le texte de l’article 13, qui concerne les frais bancaires consécutifs aux incidents de paiement, afin d’instaurer un plafonnement des frais afférents à tous les types d’incidents, plafonnement qui sera modulé par décret.

   Voilà donc les principales dispositions ainsi adoptées par la commission mixte paritaire, que je vous invite à adopter au terme de la présente discussion.

   Chers collègues, avec la mise en place du droit au logement opposable, c’est notre politique du logement en France qui arrive à maturité. Je suis convaincue qu’avec ce texte que l’on peut qualifier de révolutionnaire, la France renoue avec sa tradition de pionnière en matière de droits de l’homme et joue un des rôles qui lui revient au plan européen.